Conditions générale d'utilisation baloba pour les clients

1- Objet:

Le présentes conditions générales ont pour objet de définir Les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation (ci-après : Le « service ») des personne s’souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée (ci-après : les « clients ») avec un chauffeur (ci-après : le « chauffeur livraison ») à travers l'application baloba (ci-après : « l'application »),dans les pays éligibles à savoir l’Algérie ainsi que de définir les droit et obligations des parties dans ce cadre Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l'application et / ou Le site web.Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.On entend par « chauffeur » au sens des présentes conditions générales :En ce qui concerne l’Algérie « les chauffeurs partenaires indépendants

2- Qui propose le service de mise en relation baloba

Le service de mise en relation à travers la plateforme baloba et baloba Chauffeur est proposé par nom de l’entreprise, dont le siège adresse de l’entreprise

cordonne de contacte adresse site internet adresse mail téléphone

3- Accès à l’application et au service:

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l'application baloba a toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s'engager au titre des présentes conditions générales, a toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales:

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’appli cation baloba et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5- Inscription sur le site et / ou l’application:

L'accès au service nécessite que le client s’inscrive sur l'application baloba, en remplissant Le formulaire prévu à cet effet. Le client doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.Avant la création du profil, baloba doit vérifier le numéro de téléphone du client l’envoyant à Facebook AccountKit après que le numéro de téléphone est vérifié, le profil du client est automatiquement créé (Ci-après : Le « profil »),Lui donnant accès à un espace personnel (ci-après :l'espace personnel ») qui Lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon Les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit service.

6- Description du Service

Le Service consiste à mettre le client en relation directe avec un chauffeur livreur à travers l'application baloba Et ce, dans tous les pays éligibles cité a l’article 2 des présentes. L'accès au service nécessite obligatoirement que le clientait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet(Connexion 3G et/ou 4G) Le service baloba repose sur un principe de géolocalisation, Tout client souhaitant effectuer un trajet,doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait,il aura juste à poste sans annonce ,la demande est envoyée instantanément au chauffeurs qui propose par la suit le prix , le client pourra ensuite choisir et valider le montants et le chauffeur en appuyant sur le bouton accepter son offre, une fois acceptée par ce dernier, le trajet peut commencer

6.1. Prix du Service

Les prix des course sont proposer par les chauffeurs partenaire indiqués sur l'application BALOBA sauf mention contraire, ils sont exprimés selon la devise de chacun des pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, et en toutes taxes comprises.

La société se réserve Le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

6.2. Modalités de paiement :

L’utilisation de l’application BALOBA ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement l’application et l’inscription sont totalement gratuits le client est tenu de payer le chauffeur partenaire et ce selon chaque pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, en argent comptant après que la prestation ait été effectuée. Le client pourra choisir de payer sa prestation par carte bancaire et / ou carte de crédit une fois que ce mode de paiement sera disponible.

6.3. Refus et / ou retard de paiement :

Le client est informé et accepte expressément que tout retard et / ou refus de paiement de tout ou partie d’une somme due au chauffeur partenaire entraînera automatiquement et sans avis préalable l’application d’une ou plusieurs mesures prévues par l’article 12 ci-dessous.

7- Données :

Le client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur l’application BALOBA /BALOBA chauffeur et / ou site web et sur les équipements informatiques de BALOBA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ,que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BALOBA Le client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

8- Obligation des parties :

8.1. Obligation de la société :

• Offrir au client Le téléchargement gratuit de l'application BALOBA
• Fournir au client une page de présentation sur l'application BALOBA sur la base des informations qu'il a fourni.
• Mettre à la disposition du client dans l'Application BALOBA un service de gestion de son compte, notamment l'historique de ses courses effectuées
• Offrir au client un service d'évaluation et de notation afin d'améliorer la qualité du service.

8.2. Obligation du client :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s'engage à:

• À ne pas annuler la course une fois que le chauffeur partenaire arrive au point rendez-vous, en cas d'annulation, le client est tenu d’indemniser le chauffeur partenaire .
• À ne causer de gênes ennuis nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du chauffeur partenaire ou à toute autre partie.
• À Veiller à garder le véhicule propre .
• À régler le chauffeur partenaire de la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application BALOBA;
• À Bien veiller sur ses objets, en cas de perte, la société ne sera être tenu pour responsable
• À respecter Les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
• À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom,prénom, Numéro de téléphone, …... etc.) ;
• À utiliser personnellement le service et à ne permettre à aucun de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité ;
• Il s’engage à fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.

9- Responsabilité des parties:

9.1. Responsabilité de La société

• La société s'engage à fournir Le service avec diligence et selon Les règles de l'art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Clients et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets,leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, Car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients comprennent, reconnaissent et acceptent expressément .
• La société s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'application. À ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'application pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à l'application qui auraient pour origine des circonstances qui Lui sont extérieures, La force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;
• La société ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont Les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier Lieu vers l'auteur des Contenus en question, Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à la société, qui se réserve de prendre Les mesures décrites à l'article 12
• La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'espace personnel du client, lorsque cette perte a été causée par le fait du client ;
• La société décline toute responsabilité en cas de perte d'objet et / ou effet appartenant au client, au moment de la course
• La société se désengage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le client, elle décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité des applications BALOBA et BALOBA Chauffeur ou d'un problème de connexion.

9.2. Responsabilité du client

• Le client garantit que toutes Les informations qu'il communique dans le formulaire d'inscription sont exactes,à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur
• IL est informé et accepte que Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité
• IL est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité du Service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable
• IL est seul responsable des contenus de toute nature(rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies pour l'identifier sur l'application) qu'il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : Les « Contenus ») ;
• IL garantit à la société qu'il dispose de tous Les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;
• IL s'engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

10- Conditions particulières :

10.1. En cas de retard :

Conformément aux règles d'usage, le client est informé qu'en cas de retard ou d'incident subi, ce dernier s'engage à contacter le chauffeur par téléphone pour l'avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles.

10.2 En cas d'incident au cours de la prestation :

En cas d'incident (accident de La circulation, vol, agression du client, etc.) au cours de la prestation, le client est invité (dans La mesure du possible) à avertir la société et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités à l'article 02 des présentes. La société prendra le cas échéant toutes mesures utiles.

La société ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre Le client et les Chauffeurs partenaires sur Les effets et/ou objets perdus, et/ou oubliés par le client.

10.3 En cas d'annulation de La demande de course par le chauffeur partenaire :

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance qu’un délai d’attente minimum est nécessaire pour les chauffeurs partenaire a faire une offre a ça course

qu’une fois il acceptée l’offre du chauffeur partenaire ce dernier s’engage dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec lui ;

que le chauffeur partenaire est en droit d’annuler la course lorsqu’il est dans un cas de force majeure ou pour un motif extérieur à sa volonté, si ce dernier ne l’a pas encore commencé, dans cette hypothèse, le client est prévenu soit par le chauffeur partenaire soit par la société,et sera invité de refaire une autre demande

10.4 En cas d'annulation de La réservation par Le client :

Le client peut annuler sa demande dans les 5 minutes suivant sa requête. Lorsque le client annule sa demande après l’écoulement de 5 minutes, ou lorsque ce dernier n’annule pas mais ne se présente pas au lieu de la rencontre avec le chauffeur, ce dernier comprend et accepte par la présente qu’il pourra être exposé aux sanctions prévues par l’article 12 ci-dessous.

11- Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation de l'application BALOBA, le client reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :

• Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• Qu'il est strictement interdit de fumer dans Le véhicule
• Qu'il est strictement interdit de manger dans Le véhicule
• Qu'il est strictement interdit d'injurier Le chauffeur partenaire
• Qu'il est strictement interdit de commettre des actes de violence ;
• Qu'il est strictement interdit de harceler sexuellement Le chauffeur partenaire ;
• Qu'il est strictement interdit de contacter les chauffeurs partenaires hors l'application BALOBA
• Qu'il est strictement interdit de manquer de respect envers le chauffeur partenaire ;
• Qu’il est strictement interdit de lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses ; Le client, qui ne respecte pas ces consignes, peut être suspendu d’accéder à l’utilisation du service selon Les modalités prévues à l'article 12.

12- Sanctions des Manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement,d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, la société se réserve Le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l'accès au service du client, auteur du manquement ou de l'infraction, ou du comportement prohibé, y ayant participé

• Supprimer tout contenu mis en ligne sur l'application
• Avertir toute autorité concernée
• Engager toute action judiciaire

13- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images,visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par BALOBA au sein de l’application et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BALOBA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14- Données à caractère personnel

BALOBA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le client est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web

15- Liens et sites tiers

BALOBA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l'intermédiaire du site. BALOBA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BALOBA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le client serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le client peut se désinscrire des Services à tout moment,en adressant une demande à cet effet à BALOBA par e-mail,aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du client.

17- Modifications

BALOBA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16 Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de chaque pays éligible cités dans l’article 2 des présentes conditions générales.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent.

19- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueurdès que le client Les accepte en appuyant sur Le champ accepter