Conditions générale d'utilisation baloba pour les livreurs

1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir Les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation(ci-après :le « Service ») des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée(ci-après :le « Client ») avec un chauffeur partenaire indépendant, ou une société inscrite au registre départemental des transports (ci-après :le « Chauffeur ») à travers le site web / ou l’application BALOBA Chauffeur (ci-après :« l’Application »),en ALGÉRIE ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou Le site web. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

On entend par « chauffeur » au sens des présentes conditions générales les chauffeurs livreur

2- Qui propose le service de mise en relation baloba

adresse de l’ entreprise

numéro de téléphone

Adresse électronique

3-Accès à l’application et au service

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application baloba Chauffeur :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour Le compte de La personne morale.

4- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application baloba chauffeur et / ou site web.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5- Inscription sur le site et / ou l’application

L’accès au service nécessite que le chauffeur s’inscrive sur l’application baloba Chauffeur, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le chauffeur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, type de véhicules, adresse et numéro de téléphone).

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Afin que l’inscription soit validée, le chauffeur doit fournir un numéro de téléphone valide ainsi que les documents suivants :

• permis de conduire
• assurance du véhicule
• contrôle technique
• carte grise du véhicule

Avant la création du profil du chauffeur partenaire, BALOBA doit vérifier le numéro de téléphone de ce dernier en l’envoyant à un de ses fournisseurs.

Après que le numéro de téléphone est vérifié, le profil du chauffeur est automatiquement créé ,(ci-après :le « Profil »), lui donnant accès à un espace personnel(ci-après :l’espace personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon Les moyens techniques que la société juge Les plus appropriés pour rendre le dit Service.

6- Description du Service

L’accès ou service consiste a prendre un abonnement sur la application chauffeurs Le Service consiste à mettre le client en relation directe avec un chauffeur partenaire de la société à travers l’application BALOBA et ce, dans tous les pays éligibles cités à l’article 2 des présentes.

L’accès au service nécessite obligatoirement que le chauffeur ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G) Le service BALOBA repose sur un principe de géolocalisation. Tout chauffeur souhaitant effectuer un course, doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait, il aura juste à attendre que des demandes soit poste part des clients les plus proches de sa position. Le chauffeur pourra ensuite faire des offres une Une fois la confirmation envoyée par le client, le trajet peut commencer.

6.1. Prix du Service

Les prix du service abonnement sont indiqués sur l’application BALOBA Chauffeur, sauf mention contraire, ils sont exprimés en dinar Les prix affichés sont conformes à la réglementation algérienne en vigueur. La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ses offres promotionnelles ou réductions de prix ne peuvent en aucun cas affecter le chauffeur de l’application BALOBA chauffeur, du moment où c’est la société qui supportera le coûts

6.2. Révision des Prix

Le prix du service d’abonnement peut faire l’objet d’une révision par la société a la fin de l’abondamment de chaque chauffeur ,à sa libre discrétion. Le chauffeur sera informé de ces modifications par tous moyens de communications (mail, appel, sms, site web), sous un préavis de 7 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le chauffeur qui n’accepte pas les nouveaux prix, doit mettre fin à son utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 17 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.3. Facturation

Le service fait l’objet de factures qui sont communiquées au chauffeur partenaire par tout moyen utile.

6.4. Retards et incidents de paiement

Le chauffeur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de sont abonnement ou renouvellement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des dues par le chauffeur

7– Données

Le chauffeur reconnaît et accepte expressément :

Que les données recueillies sur l’application BALOBA chauffeur et / ou site web et sur les équipements informatiques de BALOBA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BALOBA

Le chauffeur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

8- Obligation des parties :

8.1.Obligation de la société

• Offrir au chauffeur l’accès gratuit au site web et / ou Le téléchargement gratuit de l’application BALOBA Chauffeur ;
• Fournir au chauffeur une page de présentation sur l’application BALOBA Chauffeur sur la base des informations qu’il a fourni.
• Mettre à la disposition du chauffeur dans l’Application BALOBA Chauffeur un service de gestion de son compte, notamment l’historique de ses courses effectuées ;
• Offrir au chauffeur un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service.

8.2.Obligation du chauffeur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le chauffeur s’engage à :

• Mettre son véhicule à la disposition de BALOBA au moment où le client fait sa demande pour se déplacer;
• Respecter Les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, véhicule, etc.) ;
• À utiliser personnellement Le service et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte ;
• À être prudent et discerné dans ses relations et communications ;
• À respecter Les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec Les autres utilisateurs ;
• À fournir à La société toutes Les informations nécessaires à La bonne exécution du service, en coopérant activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes ;

9- Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité de La société

La société s’engage à fournir Le service avec diligence et selon Les règles de l’art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Passagers et les Conducteurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, Car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément.

La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve La faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance ;

De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;

La société ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société qui se réserve de prendre les mesures décrites dans l’article 12 des présentes ;

La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du chauffeur lorsque cette perte a été causée par le fait du chauffeur ;

La société se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le chauffeur, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications BALOBA et BALOBA Chauffeur ou d’un problème de connexion.

9.2. Responsabilité du chauffeur

Le chauffeur garantit que toutes Les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ;

Il est informé et accepte que Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ;

Il est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;

il​ est également seul responsable des relations qu’il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre dudit service ;

Il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris La dénomination et/ou l’image éventuellement choisie pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : Les « Contenus ») ;

Il garantit à la société qu’il dispose de tous Les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

10-​Conditions​ particulières :

10.1. En cas de retard

Conformément aux règles d’usage, le chauffeur est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, ce dernier s’engage à contacter Le client par téléphone pour l’avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles;

10.2 En cas d’incident au cours de la prestation :

En cas d’incident (accident de La circulation, vol, dégradation du véhicule, agression du partenaire, etc.) au cours de la prestation, le chauffeur est invité (dans La mesure du possible) à avertir la société sans délai et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités dans l’article 02 ainsi que tout autres supports mis à sa disposition.

En cas d’agression et /ou de dégradation par le client, La société prendra Le cas échéant toutes mesures utiles à l’encontre du client fautif (exclusion de l’Application, suppression définitive de son profil). En cas d’oubli d’un objet personnel par Le Client, le chauffeur s’engage à contacter directement et dans Les plus brefs délais, soit Le Client, soit La société pour obtenir les coordonnées du Client et afin de lui restituer ses objets. La société ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre Le client et le chauffeur sur Les objets perdus, et ou oubliés.

10.3 En cas d’annulation de La demande de course par le chauffeur :

Une fois que le client a fait sa demande à travers l’application BALOBA, et le chauffeur a fait sont offre et a était accepte par le client , il s’engage à fournir la prestation dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec Le client qui est indiquée aussi bien sur l’application baloba qu’utilise Le client que sur baloba Chauffeur.

En cas d’incident ou toute autre raison qui pourrait retarder l’arrivée du chauffeur au lieu de destination, ce dernier est tenu d’informer directement Le client ainsi que la société dans les plus brefs délais. Tout manquement à cette procédure entraînera une notation négative du chauffeur.

10.4 En cas d’annulation ou modification de La réservation par Le Client :

Le chauffeur consent à travers les présentes que le client est en droit d’annuler sa demande dans les 5 minutes suivant sa requête, lorsque le client annule sa demande après l’écoulement de 5 minutes ou lorsque ce dernier n’annule pas mais ne se présente pas au lieu de la rencontre avec le chauffeur, la société pourra l’exposer à l’une des sanctions prévues par l’article 12 des présentes.

Le chauffeur doit se comporter de manière professionnelle et éviter toute altercation avec le client.

Le chauffeur pourra dans certaines situations attribuer une note négative pour un client qui ne tient pas ses engagements. Par ailleurs, la société prendra les dispositions nécessaires et selon son jugement, pour bannir ou désactiver le compte des clients récidivistes qui ne respectent pas leurs engagements. Ceci afin de protéger Les intérêts du chauffeur.

11- Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application baloba Chauffeur, le chauffeur reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :

• Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• Qu’il est strictement interdit de fumer dans Le véhicule au moment de l’exécution de la course ;
• Qu’il est strictement interdit d’arriver en retard au point de rendez-vous sans motif valable ;
• Qu’il est strictement interdit d’avoir une tenue vestimentaire indécente ;
• Qu’il est strictement interdit d’avoir un véhicule mal entretenu ;
• Qu’il est strictement interdit d’avoir des altercations avec Le client ;
• Qu’il est strictement interdit d’injurier Le client ;
• Qu’il est strictement interdit d’allumer la radio sans l’accord préalable du client ;
• Qu’il est strictement interdit de négocier ou changer les prix affichés au préalable sur l’application
• Qu’il est strictement interdit d’annuler la course après l’avoir acceptée sauf en cas de force majeure ;
• Qu’il est strictement interdit de commettre des actes de violence ;
• Qu’il est strictement interdit de conduire sous l’effet de La drogue ou de l’alcool ;
• Qu’il est strictement interdit d’harceler sexuellement Les clients ;
• Qu’il est strictement interdit de contacter Les clients hors l’application baloba Chauffeur.

Le chauffeur, qui ne respecte pas ces consignes, aura des sanctions, selon la gravité, allant d’un simple avertissement verbal, à la suppression définitive de son compte sans préavis.

12- Sanctions des Manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société se réserve Le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès au service du chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou du comportement prohibé, y ayant participé

Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application

Avertir toute autorité concernée

Engager toute action judiciaire

13- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par baloba au sein de l’application baloba et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de baloba sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14- Données à caractère personnel

baloba pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité » ,dont le chauffeur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

15- Publicité

Afin d’améliorer Le service de baloba et d’accroître Le nombre de clients, le partenaire consent à autoriser la société à accrocher un petit autocollant portant Le Logo et Le nom du service et/ou d’accrocher une petite pancarte sur le véhicule, Le but étant d’informer, de promouvoir, d’indiquer, de communiquer, d’améliorer Le service, si bien sûr, cela ne porte aucun préjudice ou altération au véhicule.

16- Liens et sites tiers

baloba ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le chauffeur accéderait par l’intermédiaire du site.

Baloba n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Baloba n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le chauffeur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le chauffeur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à baloba par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du chauffeur.

18- Modifications

baloba se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le chauffeur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le chauffeur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois et réglementations algérienne en vigueurs En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent

20- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le chauffeur Les accepte en appuyant sur Le champ accepter.